Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet accessible via le nom de domaine klymvusir.pro ainsi que la fourniture des services de conception graphique proposés par GRAPHEINE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIRET 51413829600025, dont le siège social est situé 3 rue des Montiboeufs, 75020 Paris, France (ci-après la « Société », « GRAPHEINE SAS », « nous »).
En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, ou en acceptant une proposition commerciale émise par GRAPHEINE SAS, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GRAPHEINE SAS fournit des prestations de création, d’exécution et d’accompagnement en matière de design graphique, de direction artistique et, plus généralement, de services liés à l’identité visuelle et à la communication visuelle.
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, tout devis, tout contrat, toute prestation, ainsi qu’à l’utilisation du site internet klymvusir.pro, sous réserve de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes Conditions, les conditions particulières prévaudront pour les seuls points concernés.
L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise à compter du premier des événements suivants :
- validation d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
- signature d’un bon de commande ou d’un contrat ;
- versement d’un acompte ;
- début d’exécution de la prestation à la demande du Client ;
- utilisation du site internet dans les conditions applicables.
2. Champ d’application des services
GRAPHEINE SAS propose notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de :
- création d’identités visuelles et de chartes graphiques ;
- conception de logos, supports print et digitaux ;
- mise en page et direction artistique ;
- création de contenus visuels pour la communication commerciale, institutionnelle ou événementielle ;
- adaptation de visuels pour réseaux sociaux, web, publicité et signalétique ;
- conseil en design graphique et accompagnement créatif ;
- livraison de fichiers source ou exploitables selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
Sauf mention contraire expresse, les prestations de GRAPHEINE SAS n’incluent pas :
- l’impression des supports ;
- l’achat de polices, images, licences tierces ou bases de données ;
- le dépôt de marques, dessins et modèles ou tout autre titre de propriété industrielle ;
- la traduction juridique des contenus ;
- la gestion de contenu, l’hébergement ou la maintenance technique de sites web.
Toute demande complémentaire fera l’objet, le cas échéant, d’un devis additionnel.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir à GRAPHEINE SAS des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tous éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Il est seul responsable de la véracité, de la licéité et de l’exploitabilité des éléments transmis.
Le Client garantit notamment que les contenus, textes, images, logos, marques, photographies, fichiers, instructions et documents transmis à GRAPHEINE SAS :
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- sont licites et conformes à la réglementation applicable ;
- ne contiennent aucun élément diffamatoire, contrefaisant, trompeur, discriminatoire, haineux, violent, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation finale des créations livrées par GRAPHEINE SAS, notamment en cas d’impression, de diffusion, d’exploitation commerciale, de publication ou d’intégration dans un produit ou service tiers.
Le Client s’engage à valider les livrables dans les délais impartis. À défaut de retour dans le délai convenu, les livrables pourront être réputés acceptés sans réserve, sauf vice manifeste signalé de bonne foi.
Le Client s’interdit de :
- utiliser le site ou les prestations à des fins frauduleuses ou illicites ;
- perturber le fonctionnement du site ;
- tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes de GRAPHEINE SAS ;
- reproduire, détourner ou exploiter les créations sans respecter les droits consentis.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- un acompte peut être demandé à la commande ;
- le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier mentionné au devis ;
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par GRAPHEINE SAS.
Toute facture est payable à échéance indiquée. En l’absence de délai spécifique, le paiement est exigible à réception de facture.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit de GRAPHEINE SAS :
- des pénalités de retard pourront être appliquées au taux prévu par la loi ou le taux contractuel indiqué sur la facture, si supérieur et conforme au droit applicable ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
- GRAPHEINE SAS pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature personnalisée des prestations de création graphique, les commandes validées donnent lieu à une exécution spécifique et ne sont, en principe, ni annulables ni remboursables une fois la prestation commencée, sauf accord écrit contraire de GRAPHEINE SAS ou disposition légale impérative.
En cas d’annulation par le Client avant le démarrage effectif de la prestation :
- l’acompte éventuellement versé pourra être conservé par GRAPHEINE SAS à titre d’indemnisation des frais engagés, sauf stipulation contraire ;
- si aucun acompte n’a été versé, GRAPHEINE SAS pourra facturer les travaux préparatoires réalisés et les frais engagés.
En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, le Client demeure redevable des sommes correspondant aux travaux déjà effectués, aux heures engagées, aux frais externes et, le cas échéant, au manque à gagner raisonnablement justifié.
Aucun remboursement ne sera dû pour :
- les prestations déjà exécutées ou partiellement exécutées ;
- les livrables validés ou réputés validés ;
- les frais tiers engagés à la demande du Client.
Pour les Clients consommateurs, les droits légaux éventuellement applicables en matière de rétractation ne s’appliquent pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
6. Limitation de responsabilité
GRAPHEINE SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du design graphique.
La responsabilité de GRAPHEINE SAS ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure ;
- de faute, négligence ou omission du Client ;
- de retard résultant d’une transmission tardive ou incomplète d’informations par le Client ;
- d’utilisation des livrables non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies ;
- d’intervention d’un tiers non mandaté par GRAPHEINE SAS sur les créations livrées ;
- de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image, ou perte de données.
Dans tous les cas où la responsabilité de GRAPHEINE SAS serait retenue, et dans les limites autorisées par la loi, le montant total de l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sur la base du fait générateur du dommage.
Les créations, recommandations, maquettes et livrables sont fournis sur la base des informations et validations du Client. GRAPHEINE SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des choix artistiques, stratégiques ou techniques validés par le Client.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation expresse contraire, GRAPHEINE SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, concepts préexistants, bibliothèques, éléments préparatoires et, plus généralement, à tous les éléments créatifs antérieurs ou indépendants de la commande.
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations spécifiques réalisées dans le cadre de la prestation ne sont cédés au Client que dans la mesure et selon les conditions expressément prévues au devis, au contrat ou à tout document écrit signé par les parties, notamment concernant :
- l’étendue des droits cédés ;
- la durée de la cession ;
- le territoire d’exploitation ;
- les supports et modes d’exploitation autorisés ;
- la rémunération correspondante.
À défaut de cession expresse et détaillée, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au Client, au-delà du droit d’usage strictement nécessaire à la finalité prévue par la prestation, dans le respect du droit français.
Le Client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à GRAPHEINE SAS. Il garantit GRAPHEINE SAS contre toute action, revendication ou recours de tiers relatifs aux éléments fournis par le Client.
Sauf opposition écrite du Client pour des motifs légitimes, GRAPHEINE SAS pourra mentionner le nom ou le logo du Client, ainsi que des extraits non confidentiels des réalisations, à titre de référence commerciale ou de portfolio.
8. Protection des données et confidentialité
GRAPHEINE SAS traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et de toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Les données collectées peuvent être utilisées notamment pour :
- la gestion des demandes de contact et des devis ;
- l’exécution et le suivi des prestations ;
- la facturation et la comptabilité ;
- la gestion de la relation client ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et à la politique de conservation applicable.
Le Client et l’Utilisateur disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, toute demande peut être adressée à : [email protected].
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, décision de justice, ou nécessité d’exécution des prestations.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, pannes majeures de réseau, cyberattaques d’ampleur significative, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou administratives, et plus généralement tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’un report ou, le cas échéant, d’une résiliation sans faute.
10. Modifications des conditions
GRAPHEINE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de l’utilisation du site, sauf si une nouvelle version doit impérativement s’appliquer pour des raisons légales ou de sécurité.
Lorsqu’une modification substantielle intervient, GRAPHEINE SAS pourra en informer le Client par tout moyen approprié. Le fait de poursuivre la relation contractuelle après notification vaudra acceptation des nouvelles Conditions, pour l’avenir, sauf disposition contraire impérative.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable :
- pour les litiges impliquant un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
- pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables.
Le Client consommateur est informé qu’il peut également recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux prestations ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter GRAPHEINE SAS aux coordonnées suivantes :
- Société : GRAPHEINE SAS
- Adresse :